Fiche Acte notarié (A848)
Protestation d'appel au Conseil d'Etat du Roy par les Sieur et Dame Coquelin Delisle
Protestation d'appel au Conseil d'Etat du Roy par les Sieur et Dame Coquelin Delisle
- Date de l'acte : 17/09/1783
- Lieu(x) de l'acte : Fort-Royal
- Notaire : Fenelous
- Type d'acte : Protestation, déclaration
- Numéro : 98
- Liasse : 7
- Minute/Double : Minute
- Fonds : Fonds Mathieu