Fiche Acte notarié (A839)
Protestation d'appel au Conseil d'Etat par le Sieur Bidet Renoulleau (frêteur du navire La Prudente d'Ostende)
Protestation d'appel au Conseil d'Etat par le Sieur Bidet Renoulleau (frêteur du navire La Prudente d'Ostende)
- Date de l'acte : 11/07/1783
- Lieu(x) de l'acte : Fort-Royal
- Notaire : Fenelous
- Type d'acte : Protestation, déclaration
- Numéro : 96
- Liasse : 7
- Minute/Double : Minute
- Fonds : Fonds Mathieu