Fiche Acte notarié (A2320)
Protestation d'appel au tribunal des commissaires civils par Maritan cadet (succession Ferraud - "L'an quatrième de la liberté et le second de la République Française")
Protestation d'appel au tribunal des commissaires civils par Maritan cadet (succession Ferraud - "L'an quatrième de la liberté et le second de la République Française")
- Date de l'acte : 12/02/1793
- Lieu(x) de l'acte : Lamentin
- Notaire : Fenelous
- Type d'acte : Protestation, déclaration
- Numéro : 609
- Liasse : 36
- Minute/Double : Minute
- Fonds : Fonds Mathieu